La campagne de déclaration des revenus commence en avril. De quels délais disposez-vous pour rendre vos copies ? Quel sera le montant de de l'impôt que l'administration fiscale va vous demander de payer ? Le point sur ce qu'il faut savoir.
La grande messe annuelle déclarative fait son grand retour avec cette année une nouveauté, la déclaration du patrimoine immobilier en parallèle de la déclaration de revenus. Les contribuables devant indiquer à l'administration fiscale la nature de l'occupation de leurs biens immobiliers ont jusqu'au 30 juin pour valider les formulaires. Il y en a un par lot.
En revanche, s'agissant de la déclaration des revenus, la date limite de dépôt dépend du lieu de domiciliation ainsi que du mode de déclaration choisi. Désormais, la norme est de déclarer en ligne. Mais ceux n'ayant pas accès à internet peuvent continuer à remplir l'imprimé réceptionné entre avril et mai.
Les dates limites de 2023
Si ces déclarants ne reçoivent pas le courrier de l'administration fiscale - cette situation peut se présenter en cas de changement d'adresse non signalé, de changement de situation familiale ou encore de première déclaration -, les imprimés peuvent être téléchargés depuis le site des impôts ou sur service-public.fr. Pour eux, la date limite de dépôt des déclarations papiers est fixée au 22 mai à 23h59 (y compris pour les résidents français à l'étranger), le cachet de la Poste faisant foi.
La grande majorité des contribuables passent par une déclaration dématérialisée, et de plus en plus par la procédure automatique . Mise en place depuis la campagne fiscale du printemps 2020, cette déclaration préremplie s'adresse aux foyers fiscaux dont l'ensemble des revenus sont déjà connus de l'administration. Les personnes éligibles sont informées par mail et la déclaration consiste, pour elles, à simplement lire et vérifier que les informations sont correctes sans aucune action requise de leur part, sauf bien sûr en cas d'erreur ou d'oubli du fisc.
L'an passé, 10,8 millions de foyers fiscaux sur les quelque 39 millions recensés ont déclaré leurs revenus de manière automatique. Globalement, l'Hexagone comptait, en 2022, 34,5 millions de télédéclarants. Car aux déclarants automatiques, s'ajoutent les foyers fiscaux déclarant en ligne, mais de manière usuelle, avec une intervention manuelle pour remplir les cases et valider le formulaire.
Pour ces télédéclarants, la campagne de déclaration débutera le 13 avril. La date butoir est fixée au 25 mai à 23h59 pour la zone 1 (départements n° 01 à 19 et non-résidents), au 1er juin à 23h59 pour la zone 2 (départements n° 20 à 54) et au 8 juin à 23h59 pour la zone 3 (départements n° 55 à 974/976).
Pénalités de retard
Respecter ce calendrier fiscal est important, car à défaut, les retardataires s'exposent à des pénalités sous forme de majoration de l'impôt dû. Selon la gravité du retard, elles peuvent s'élever entre 10 et 40 %. S'y ajoutent éventuellement des intérêts de retard de paiement.
En effet, malgré la mise en place du prélèvement à la source, qui consiste à déduire chaque mois de la rémunération des contribuables une fraction de l'impôt sur le revenu ( ce paiement peut être trimestriel pour les travailleurs non salariés), certains continuent à devoir verser un complément au fisc durant l'automne qui suit la campagne déclarative. C'est même assez commun. L'an dernier, 10,7 millions de foyers fiscaux (soit 28 % des déclarants) étaient concernés.
Cette situation peut se présenter en cas de revenus non connus de l'administration fiscale comme les revenus fonciers. En 2023, cette situation se présentera aussi lorsque les prélèvements à la source, réalisés en 2022, n'ont pas couvert le montant total de l'impôt dû au titre de 2022. Cela s'explique, par exemple, si les revenus du contribuable ont augmenté l'an dernier sans qu'il mette à jour son taux de prélèvement à la source.
D'après une étude de la Banque de France diffusée fin janvier dernier, les négociations de salaire intervenues dans près de 150 branches ont abouti en 2022 à une hausse moyenne de salaire négociée de 5 % en glissement annuel. Est-ce que cela signifie-t-il que tous les salariés ayant oublié de rapporter à l'administration fiscale cette hausse de rémunération vont être condamnés à payer un reliquat d'impôt à l'automne ?
Revalorisation du barème
Pas forcément, car ces hausses de salaires résultent de l'inflation record. Or, cette inflation a aussi été répercutée dans les tranches du barème d'imposition afin que l'augmentation de salaire, censée compenser pour partie la perte de pouvoir d'achat induite par la hausse des prix, ne soit pas perdue en impôt sur le revenu.
Concrètement, pour cette campagne déclarative portant sur les revenus perçus en 2022, l'entrée dans l'impôt se fera non plus à partir de 10.226 euros de revenus imposables pour un célibataire, mais à partir de 10.778 euros. Jusqu'à 27.478 euros de revenus, le taux marginal d'imposition (TMI) sera de 11 %, sachant que l'année dernière, la bascule sur un TMI à 30 % se faisait dès 26.070 euros.
Ainsi le TMI d'une personne seule déclarant 30.000 euros de revenus annuels imposables est de 30 %. Elle est imposée comme suit : les 10.777 premiers euros ne sont pas imposés ; entre 10.778 et 27.478 euros, le taux d'imposition de 11 % s'applique et elle paie 1.837,11 euros ; de 27.479 à 30.000 euros, le taux d'imposition est de 30 % correspondant à 756,60 euros d'impôt sur le revenu. Résultat, ce contribuable paie 2.593,71 euros d'impôt au titre de ses revenus de 2022.
Pour aller plus loin dans le calcul de l'impôt sur le revenu, la direction générale des finances publiques met à disposition du contribuable un simulateur. Car, en effet, le quotient familial n'est pas la seule complexité du système fiscal. Si le barème progressif est appliqué systématiquement aux revenus salariés, les revenus du capital, eux, sont imposés différemment. La majeure partie est assujettie à la flat-tax de 30 %, dont 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu.
Barème ou flat-tax
Mais, au choix, en fonction de sa situation fiscale et des abattements auxquels le contribuable a droit, il peut renoncer à l'application de la flat-tax et soumettre l'intégralité de ses revenus au barème progressif. Pour savoir quelle solution est la plus économique, le plus simple consiste, au moment de remplir sa déclaration, à tester les deux options.
Pour ce faire, il est nécessaire d'aller au bout de la déclaration afin de connaître le montant total de l'impôt dû. Ensuite, plutôt que de valider définitivement sa déclaration, le contribuable peut revenir en arrière et modifier sa déclaration, cette fois-ci en cochant la case 2OP. Cocher cette phase signifie que le déclarant renonce à l'application de la flat-tax et soumet au barème l'ensemble de ses revenus et gains mobiliers. Ainsi, il peut comparer les deux options et soit valider son formulaire avec la case 2OP cochée si cette solution est plus avantageuse, soit revenir en arrière et décocher cette case pour revenir sur une imposition à la flat-tax.
Source : Lesechos.fr
