Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio immo), Romain Rossi-Landi, avocat à Paris conseille un propriétaire qui souhaite réaliser des travaux pour élargir sa surface habitable.
Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Romain Rossi-Landi, avocat à Paris, conseille Olive, du groupe Facebook Le Club des proprios. Olive souhaite aménager ses combles d'une superficie de 58 mètres carrés. Il se demande s'il a besoin de déposer un permis de construire pour cela. Il disposera de 170 mètres carrés habitables une fois les travaux achevés.
En réponse, Maître Romain Rossi-Landi explique tout d'abord à notre auditeur que toute augmentation de surface plancher d'au moins 5 mètres carrés (dès lors que la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 mètre carré) nécessite une autorisation. Ensuite différents de cas de figure existent. Si votre commune dispose d'un plan local d'urbanisme (PLU), une simple déclaration de travaux suffira pour les aménagements compris entre 5 et 20 mètres carrés et un permis de construire sera en revanche nécessaire pour tout agrandissement au-delà de 20 mètres carrés. Si la commune dispose de PLU (le cas le plus courant), un déclaration préalable suffira pour les aménagements compris entre 20 et 40 mètres carrés, et un permis de construire sera exigé pour tout travaux amenant à gagner plus de 40 mètres carrés de surface habitable.
A noter dès lors que les travaux permettent de disposer de plus de 150 mètres carrés de surface plancher au final - ce qui est le cas de notre auditeur - nécessitent non seulement d'obtenir un permis de construire, mais aussi de faire appel à un architecte.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas la réglementation ? La mairie pourra saisir le tribunal judiciaire en vue d'ordonner la démolition. Il y aura toutefois prescription au bout de 10 ans une fois les travaux achevés.
Source : Capital.fr
