La donation d'un bien immobilier ne s'improvise pas. Si vous êtes propriétaire d'une maison, d'un appartement ou encore d'un terrain que vous souhaitez transmettre de votre vivant, penchez-vous sérieusement sur la question. Que dit la loi ? On vous aide à y voir plus clair.
Préparer sa succession est une démarche importante. Si, pour certains d'entre vous, le sujet ne peut être abordé sans angoisse, ne fuyez pas. Ne remettez pas à plus tard. Entourez-vous des bonnes personnes pour affronter, avec elles, vos peurs. Si vous avez de bons rapports avec votre notaire, sollicitez une entrevue avec lui. L'une de ses missions est de vous conseiller... et si vous décidez de recourir à la donation d'un bien immobilier, celle-ci ne pourra être faite que par acte notarié.
Un abattement de 100 000 euros par enfant, tous les 15 ans
Vous avez du patrimoine immobilier ? La loi vous autorise à le transmettre de votre vivant, afin de créer un environnement favorable à la bonne entente, lorsque vous disparaitrez. « Chaque parent peut transmettre un bien immobilier avec un abattement de 100 000 euros par enfant, tous les 15 ans, sans taxes payées à l'Etat » explique Maître Laurent Criqui, notaire dans le Bas-Rhin. Au décès du donateur, l'enfant ne paie pas de droits de succession sur la part donnée par ses parents. »
Donation de bien immobilier : évitez tout litige entre les enfants
Si vous avez plusieurs enfants, le mieux est de recourir à une donation-partage de votre bien immobilier, c'est-à-dire répartir tout ou partie de votre patrimoine entre vos enfants et ainsi de régler par avance votre succession. Le meilleur moyen d'éviter tout litige à votre décès ! « Si vous souhaitez cependant avantager l'un de vos enfants, il est possible de le faire par une donation hors part successorale et pour que cela ne porte pas atteinte aux droits des autres enfants, optez pour la donation-partage "avec soulte" », indique Maître David Lambert, notaire à Lille et membre de la Chambre des Notaires. Si vous avez deux enfants, vous donnez au premier l'appartement, et au second la somme correspondant à la valeur du bien transmis. Les parts sont alors égalitaires ».
Conservez l'usufruit du bien immobilier
Pour éviter que vous ne puissiez plus jouir du bien donné, vous pouvez avoir recours à une technique de démembrement de propriété. Vous donnez alors à votre enfant la nue-propriété tandis que vous conservez l'usufruit : vous pouvez habiter dans le lieu ou le louer et percevoir les loyers. La valeur du bien sera cependant répartie entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, selon un barème fiscal établi en fonction de votre âge. « Si vous vous trouvez dans la tranche 61-71 ans, la valeur de l'usufruit retenu est de 40% , indique Maître Laurent Criqui. Ne seront donc transmis que 60% de la valeur du bien ».
Donation et immobilier : transmettre à ses petits-enfants
La loi vous autorise à sauter une génération si vous souhaitez transmettre à vos petits-enfants. « Mais l'abattement fiscal est dans ce cas limité puisque les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31 865 € et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 € » précise Maître Laurent Criqui. La plupart du temps, les donations sont effectuées de parents à enfants. »
Transmettre un bien immobilier à un tiers
Vous souhaitez transmettre un bien d'immeuble à une personne qui ne fait pas partie de votre famille ? C'est tout à fait légal... sous réserve de ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire de vos enfants, si vous en avez. Si la loi vous autorise à faire une donation immobilière à un tiers étranger à votre famille, ce dernier sera cependant soumis à une imposition pouvant atteindre 60% !
Source : Lefigaro.fr
