La suppression de la taxe d'habitation et l'explosion de l'inflation vont-elles se traduire par une hausse inédite de la taxe foncière ? C'est l'un des questions qui taraude les propriétaires. Le point sur un impôt qui peut peser lourd dans le budget des ménages.
Avis aux futurs acquéreurs : la satisfaction de devenir propriétaire a un revers qui s'appelle la taxe foncière. Un poste à provisionner. Pour les anciens ou nouveaux propriétaires, tout ce qu'il faut savoir sur la taxe foncière 2022.
1. Qui est soumis à la taxe foncière ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom des personnes propriétaires ou usufruitières d'un bien immobilier. Peu importe qu'elles occupent ou utilisent l'immeuble pour leur propre usage ou qu'il soit donné en location. La taxe foncière est due pour l'année entière selon la situation au 1er janvier.
En cas de vente en cours d'année, il est possible de prévoir, dans l'acte de vente, une répartition de la taxe foncière entre l'acheteur et le vendeur au prorata du nombre de mois pendant lesquels ils ont été, l'un puis l'autre, propriétaires du bien.
2. Qui doit la payer ?
Seuls le propriétaire et l'usufruitier d'un bien immobilier sont juridiquement redevables de la taxe foncière. En cas de location, s'il s'agit d'un bail d'habitation, le propriétaire ne peut pas demander au locataire de lui rembourser la taxe foncière : elle ne fait pas partie de la liste limitative des charges récupérables fixée un par décret régissant les rapports bailleurs/locataires.
En revanche, s'il s'agit bail commercial ou professionnel, le bail peut parfaitement prévoir que la taxe foncière est à la charge du locataire (mais attention, il n'est pas possible de réclamer a posteriori au locataire le remboursement de la taxe si le bail ne le prévoit pas noir sur blanc).
3. Quels sont les locaux concernés ?
Toutes les propriétés bâties sont assujetties à la taxe foncière et pas uniquement les logements : emplacements de parking, immeuble à usage commercial ou industriel, murs de boutique, bateaux aménagés en habitation et utilisés en un point fixe...
4. Doit-on payer la taxe foncière même si l'immeuble n'est pas occupé ou utilisé ?
En cas de vacance d'un logement qui est normalement destiné à la location ou d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel, le propriétaire peut demander à être dégrevé. Il faut que la vacance du logement ou l'inexploitation du local soit indépendante de la volonté du propriétaire et qu'elle ait duré au moins trois mois consécutifs. La demande doit être faite au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la durée de vacance a atteint les 3 mois minimum requis.
5. Pourquoi la taxe foncière augmente-t-elle fortement cette année ?
La taxe foncière est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale du bien au 1er janvier 2022. Alors que les valeurs locatives des locaux commerciaux ont été révisées en 2018, celles afférentes aux logements ne l'ont pas été depuis près de 50 ans, à l'exception d'une actualisation en 1980 des valeurs retenues depuis 1974.
Depuis cette date, les valeurs locatives sont revalorisées chaque année par application d'un coefficient forfaitaire, le même pour toute la France, qui ne tient pas compte des spécificités locales. Depuis 2018, ce coefficient est déterminé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l'Insee en novembre. L'année dernière, ce nouveau mécanisme avait été favorable aux contribuables. Mais la reprise de l'inflation en 2021 change la donne.
Conséquence : la base de calcul de calcul de la taxe foncière (mais aussi celle de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe d'habitation applicable aux résidences secondaires) subit une hausse sans précédent : +3,4 %, contre 0,2 % l'année dernière. Or c'est sur cette base revalorisée que s'appliquent les taux votés par les collectivités locales. Cela signifie que le montant à payer augmente a minima de 3,4 % cette année, même si la commune ou le groupement n'a pas voté de hausse des taux.
Une mauvaise nouvelle n'arrivant jamais seule, plus d'un quart des grandes villes de plus de 100.000 habitants et de leurs groupements ont augmenté leurs taux d'imposition de 1,9 % en 2022 d'après l'étude annuelle publiée par le Cabinet FSL. « Il s'agit de la plus forte augmentation observée depuis 2010 même s'il est à noter que cette reprise du recours à la fiscalité intervient après cinq années de très forte modération fiscale », précise l'étude. En revanche, pour les villes de 40.000 à 100.000 habitants, la hausse moyenne n'est que de 0,9 %.
6. Quand la payer ?
Les avis d'imposition sont d'ores et déjà dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr si vous n'êtes pas mensualisé. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, l'avis sera mis en ligne le 19 septembre. Si vous avez demandé à continuer à recevoir un avis papier, il vous sera adressé courant septembre si vous n'êtes pas mensualisé ou fin octobre dans le cas contraire. Vous avez jusqu'au 17 octobre au plus tard pour régler votre taxe. Si vous payez en ligne, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de cinq jours - soit jusqu'au 22 octobre - et la somme sera prélevée sur votre compte bancaire au moins dix jours après.
Source : Lesechos.fr
