Depuis le 1er janvier dernier, chaque propriétaire de bien immobilier, à usage d'habitation ou professionnel, doit préciser à l'administration qui occupe ses biens. Zoom sur les nouvelles fonctionnalités du service « Gérer mes biens immobiliers ».
par le fisc. D'après la DGFIP, 34 millions de Français sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d'habitation en France.
Afin d'identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a en effet mis en place cette disposition déclarative pour l'ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales). Elle n'est cependant entrée en vigueur que le 1er janvier dernier.
Qui habite où ?
Pour chaque bien détenu, il faut donc faire désormais une « déclaration d'occupation » d'ici au 30 juin 2023 ! Chaque propriétaire doit renseigner qui habite dans sa (ou ses) différente(s) propriété(s), y compris si c'est lui-même. Il doit ainsi informer ou confirmer quel bien il occupe à titre de résidence principale et/ou secondaire (selon les informations détenues par l'administration fiscale) et, pour les autres, préciser l'état civil de la personne (ou société) qui vit dans/loue le bien et la période d'occupation.
C'est maintenant le seul moyen pour éviter d'être redevable d'une taxe sur les logements vacants. Les propriétaires bailleurs ne recevront plus le formulaire annuel afférent n°1236.
Modalités
Sont concernés les propriétaires uniques ou indivis (lorsque le droit de propriété est partagé avec une autre personne), mais aussi les usufruitiers et les détenteurs de parts de Sociétés civiles immobilières (SCI).
Pour remplir cette nouvelle obligation déclarative, il faut se rendre sur son espace personnel www.impôts.gouv.fr et cliquer sur l'onglet « Biens immobiliers ». Apparaissent alors les différents immeubles détenus, avec leurs caractéristiques qu'il est possible de modifier si nécessaire, et un nouveau bouton bleu « Déclaration d'occupation ».
Attention, ce n'est pas à l'agence immobilière qui gère le bien de faire cette déclaration, mais bien au propriétaire bailleur !
Gare à la sanction !
En cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être exigée.
En cas de travaux
Autre nouveauté déclarative via l'onglet « Biens immobiliers » d'impôts.gouv : la possibilité pour tous les propriétaires de transmettre leur déclaration foncière et/ou leur déclaration relative aux taxes d'aménagement (autrement appelées « taxes d'urbanisme ») et de suivre leurs obligations déclaratives.
Rappelons que la déclaration foncière est obligatoire pour les opérations de constructions nouvelles ou d'aménagement de locaux (agrandissement, véranda, abris de jardin, piscine...). Elle doit être transmise dans les 90 jours de l'achèvement des travaux. Désormais, cette déclaration peut se faire directement en ligne.
Source : Investir.lesechos.fr
