Propriétaires et locataires font face à quelques changements cette année, à commencer par le mode de calcul de l'APL qui évolue en tenant compte des revenus de l'année en cours. Les propriétaires de passoires thermiques sont largement incités à réaliser des travaux de rénovation, et l'encadrement des loyers à la relocation se poursuit a minima jusqu'à cet été. Enfin les bailleurs en meublé soumis au statut LMP sont dorénavant assujettis à des cotisations sociales.
Locataires : un nouveau mode de calcul des APL
Accessible aux locataires de logements conventionnés, l'APL (aide personnalisée au logement) a vu son mode de calcul évoluer cette année. Depuis le 1er janvier 2021, l'APL est calculée sur la base des revenus des 12 derniers mois connus et non plus sur ceux qui avaient été touchés deux ans plus tôt (n - 2). De plus, les APL sont dorénavant réactualisées tous les trois mois et non plus une fois par an comme c'était le cas avant la réforme.
BON À SAVOIR
Les APL sont attribuées aux locataires de logements conventionnés et sont calculées sous conditions de ressources et selon la composition du foyer.
Rénover les passoires thermiques pour augmenter le loyer
Le gouvernement souhaite abolir, du paysage immobilier, les fameuses « passoires thermiques », ces logements dont l'étiquette énergétique se situe entre F ou G sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et dont la consommation énergétique est trop élevée, c'est-à-dire plus de 500 kw/h et par m² de chauffage par an.
Pour lutter contre ces logements trop énergivores, la mission repose sur l'initiative des propriétaires qui peuvent réaliser des travaux de rénovation et notamment d'isolation. Pour les inciter à réaliser ces travaux indispensables, la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, les oblige, dès cette année 2021, à réaliser les travaux permettant d'améliorer les performances énergétiques de leur bien. A défaut de travaux suffisants, ils ont l'interdiction d'augmenter le loyer entre deux locataires.
L'encadrement du loyer à la relocation en vigueur jusqu'à l'été 2021
Les zones considérées comme « tendues » ont vu leurs loyers à la relocation encadrés depuis 2012 : il s'agit de 1 149 villes réparties sur 28 agglomérations au total, partout en France. Dans ces villes, le propriétaire fixe librement le loyer lors de la première location, puis le loyer est encadré lors d'une relocation, sauf dans le cas de quelques rares exceptions. Concrètement, le propriétaire ne peut donc pas augmenter le loyer entre deux locataires, à moins qu'il n'ait réalisé d'importants travaux de réhabilitation.
Ce dispositif d'encadrement des loyers est actuellement en vigueur jusqu'à l'été 2021, mais pourra être reconduit une fois de plus.
La loi énergie-climat du 8 novembre 2019 impose aux propriétaires de passoires thermiques, dès 2022, de réaliser un audit énergétique. Dès 2023, ces logements seront classés indécents et à compter de 2028, les logements qui n'atteindront pas au minimum la classe E (DPE) ne pourront être loués ni vendus.
Les bailleurs en location meublée professionnels doivent payer des cotisations sociales
Jusqu'à l'année dernière, les propriétaires-bailleurs soumis au statut de loueur en meublé professionnel (LMP) qui ne s'étaient pas inscrits au Registre du Commerce et des Société (RCS) étaient assujettis à des prélèvement sociaux dont le taux (fixe !) se limitait à 17,2 % de leurs bénéfices. Mais le 1er janvier dernier, la donne a changé ! Et les bailleurs en meublé professionnels doivent désormais s'acquitter du paiement de cotisations sociales dont le taux - variable - oscille entre 35 et 40 % de leurs bénéfices... D'autre part, même si un bailleur en meublé soumis au statut LMP ne présente aucun bénéfice imposable, il doit désormais régler à l'Urssaf un forfait d'un montant incompressible de 1 145 €... Dont acte !
Source : Seloger.com
