REPORT DE LA REFORME : La baisse des frais de notaires annoncée au 1er mai 2020 a été reporté à 2021. A partir du 1er mai prochain, la partie émolument des frais de notaires ne baisseront donc pas comme envisagé. Le Gouvernement explique que ce report est dû à la crise que nous traversons actuellement.
En pleine période de confinement, les émoluments des notaires devaient connaitre une baisse à partir du 1er mai 2020, en application de l'arrêté du 28 février 2020. Pour l'opinion populaire, les frais de notaire correspondent en fait au regroupement de postes de dépenses, supportées par l'acquéreur d'un bien immobilier :
- Les droits de mutation ou droits d'enregistrement, dont les taux sont définies par les autorités locales;
- Les débours ou remboursement des sommes engagées par le notaire au titre de l'officialisation de l'acte de vente;
- Les émoluments du notaire, correspondant à la rémunération de cet officier public
La valeur de ces frais reste donc au barème actuel, l'Etat conserve donc les mêmes revenus :
- 3.945 % pour la tranche de 0 à 6.500 €
- 1.627 % pour la tranche de 6.500 à 17.000 €
- 1.085 % pour la tranche de 17.000 à 60.000 €
- 0.814 % pour la tranche supérieure à 60.000 €
Pour rappel seuls les émoluments du notaire devaient connaitre une baisse. Cela posait question. En effet, la partie émolument des notaires, correspondant à la rémunération du notaire, devait baisser. Le nouveau barème de taux applicable a donc été reporté et avait été défini comme suit:
- 3.87 % pour la tranche de 0 à 6.500 €
- 1.596 % pour la tranche de 6.500 à 17.000 €
- 1.064 % pour la tranche de 17.000 à 60.000 €
- 0.799 % pour la tranche supérieure à 60.000
Légifrance, arrêté du 28 février 2020, article A.444-65 du Code du commerce
Actuellement les frais de notaires sont estimés entre 7 et 8 % pour un achat immobilier dans l'ancien et entre 2 et 3 % dans le neuf. Les investisseurs se réjouissaient de cette baisse, les notaires, eux, s'en désolaient. L'un d'entre eux, sous couvert d'anonymat, expliquait ainsi :
« On rentre sous la gouvernance de Bercy alors qu'avant nous étions sous la gouvernance du garde des sceaux. (...) En introduisant une pression économique nous ne pourrons plus offrir la même prestation à l'ensemble de la société »
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Ce simulateur prend en considération les éléments suivants :
1. La nature de l'acquisition dans le cadre de l'achat d'un bien neuf (VEFA vente sur plans en l'état futur d'achèvement ou CCMI contrat de construction de maison individuelle)
2. Le mode de financement du bien acheté (avec ou sans emprunt, garantie hypothécaire ou Crédit Logement)
3. La part des frais qui revient à l'Etat et au notaire
Source : Francesoir.fr
