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Assurance emprunteur : la possibilité de résilier à tout moment est rejetée par le Sénat
28/01

Les sénateurs ont dit non, mercredi 26 janvier, à la proposition de loi permettant de résilier à tout moment son assurance de prêt. Le texte peut encore compter sur le soutien du gouvernement et des députés LREM mais le calendrier du vote est plus que serré.

Et de deux. Ce mercredi 26 janvier, le Sénat a, pour la deuxième fois en trois ans, refusé d'instaurer la possibilité pour un emprunteur de résilier à tout moment son contrat d'assurance de prêt. Déjà largement amendée en commission des affaires économiques, la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine - adoptée à l'Assemblée nationale en novembre - est ainsi dénaturée, puisqu'amputée de son article fondateur.

Rappelant que "25% des assurances souscrites" ne sont pas issues des contrats de groupe des banques, les parlementaires de la haute assemblée ont renforcé le dispositif actuel, jugé "équilibré" et "satisfaisant". Il permet à tous les ménages de mettre fin à leur assurance à chaque date d'anniversaire du contrat, mais aussi à tout moment durant la première année de souscription. Ils peuvent également faire le choix de délier leur crédit dès le début, à savoir choisir un organisme d'assurance différent de la banque prêteuse. "La résiliation à tout moment engendrerait vraisemblablement la poursuite, si ce n'est l'accélération, de l'augmentation forte des tarifs pour les profils présentant un plus haut niveau de risques, à rebours du principe de mutualisation permettant à toutes les catégories de la population d'accéder à la propriété", a avancé sur son amendement le sénateur Daniel Gremillet, rapporteur (LR) de la proposition de loi.

"Le travail de lobbying de la Fédération bancaire française a fonctionné, avait regretté à l'issu du vote de la commission la députée Patricia Lemoine, à l'origine du texte. Derrière ce refus, j'observe une posture politique pour ne faire aucun cadeau à la majorité qui avait soutenu ma proposition. Ces décisions se font au détriment des ménages", poursuit l'élue du mouvement Agir.

La fin du questionnaire de santé lors de la souscription

Mesure importante incorporée par les sénateurs, la nouvelle version du texte acte la suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers de moins de 200.000 euros arrivant à leur terme avant les 65 ans de l'emprunteur. Exigé par les banques et assurances, ce questionnaire a pour but d'évaluer le risque porté par certaines clients, qu'ils soient âgés, victimes de cancer ou de diabète par exemple. Ces derniers doivent alors s'acquitter de surprimes très lourdes qui rendent leurs tarifs d'assurance prohibitifs. "Ils se targuent de l'abolition du questionnaire mais en supprimant ce questionnaire, l'assureur fera alors porter le risque sur l'ensemble de ses clients et va donc augmenter ses cotisations de manière générale", avait regretté Patricia Lemoine à l'issu du vote de la commission. La droite sénatoriale préfère parler de "solidarité" pour les emprunteurs les plus défavorisés. Des mesures sont aussi venues renforcer les obligations d'information des assurés sur leurs droits actuels.

Le casse-tête du calendrier législatif

Au-delà du fond du texte, c'est aussi la forme qui pourrait poser problème. L'élection présidentielle impose aux parlementaires d'arrêter leurs travaux à compter du 28 février. Aucune réunion de commission, ni de séance publique ne pourra se tenir après cette date. Or, la tenue de la commission mixte paritaire - le texte fait l'objet d'une procédure accélérée - devrait intervenir début février. Si cette dernière n'aboutit pas à un consensus entre députés et sénateurs, il restera donc au texte environ trois semaines pour effectuer un ultime aller-retour entre les deux chambres. Un véritable casse-tête. "C'est possible, mais très difficile", reconnaît Patricia Lemoine. Daniel Gremillet se montre plus optimiste : "Même si la commission mixte paritaire ne trouvait pas d'accord, ce qui n'est pas certain, le gouvernement a toute latitude nécessaire pour inscrire à nouveau ce texte au calendrier législatif"

Source : Capital.fr

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