Dans les seize départements concernés par le troisième confinement, les signatures d'actes authentiques sont toujours possibles avec votre notaire... Même s'il faudra de préférence les finaliser à distance. Voici comment.
Confinement, acte 3. Dans les seize départements concernés par les nouvelles restrictions, il vous est encore possible de signer des actes authentiques avec votre notaire. Donations, transactions immobilières, rédaction de testament... En théorie, et contrairement au premier confinement de mars, rien n'interdit aux notaires de continuer à recevoir du public. Mais dans la pratique, vous allez probablement devoir vous adapter. Car les adjudicateurs, pour des raisons sanitaires évidentes, évitent au maximum la présence de public dans leurs études. Par ricochet, la plupart des signatures se réalisent donc sans que leurs clients ne posent le pied dans leurs études.
Pour se faire, les notaires multiplient les procurations. Celles-ci permettent à leurs clients de "déléguer" la signature de l'acte à un tiers. Bien souvent, ces procurations sont données à un salarié de l'étude notariale, qui vous représentera physiquement au moment de la signature. "On multiplie les procurations, on évite au maximum les rendez-vous... mais on continue de faire signer les actes", résume Maître Thierry Delesalle, notaire à Paris. Depuis novembre dernier, par ailleurs, les notaires sont autorisés à délivrer ces procurations par visioconférence. Et cela, bien sûr, après avoir vérifié au préalable l'identité du client qui la demande.
Des exceptions rares, mais possibles
Si jamais, toutefois, vous ne pouvez pas réaliser d'acte à distance (pas d'internet, etc), des dérogations pourront être accordées pour obtenir un rendez-vous physique. Néanmoins, le Conseil supérieur du Notariat recommande à ses adhérents de n'accepter ces rendez-vous que pour des actes "insusceptibles d'être différés." Et d'éviter autant que possible les déplacements supérieurs à 30 kilomètres, rapporte Maître Barbara Thomas-David, notaire à Paris.
Dans la pratique, le caractère "insusceptible d'être différé" d'un acte n'est pas clairement défini. "Cela reste à l'interprétation du notaire, qui vous dira si oui ou non vous pouvez vous déplacer", éclaircit Maître Thomas-David. "Les achats de résidence principale, ou les donations de personne malade, par exemple, entreront probablement dans cette case", estime-t-elle. Dans tous les cas de figure, en cas de convocation chez votre notaire, n'oubliez pas de cocher la case "Convocation judiciaire ou administrative" de votre attestation.
Source : Capital.fr
