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Coronavirus et actes de vente : comment ça se passe chez les notaires ?
28 mars 2020

A la suite de l'annonce des mesures de confinement, les notaires ont mis en place des procédures par voie dématérialisée pour assurer les actes de vente authentiques.

Les 6 200 études notariales installées sur le territoire national ont fermé leurs portes au public, mais elles n'ont pas pour autant arrêté leurs activités.

Sur les 72 000 salariés et notaires de ces offices, plus de 30 000 ont été mis en télétravail dès lundi dernier, après l'annonce du Président de la République instaurant le confinement, indique le Conseil supérieur du notariat (CSN), l'organisation professionnelle des notaires.

« Nous sommes joignables par mail ou par visioconférence car nous ne pouvons plus recevoir de clients », souligne David Ambrosiano, notaire et premier vice-président du CSN.

La semaine dernière, des actes ont pu être réalisés, les notaires ayant anticipé la situation. Les semaines à venir s'annoncent plus compliquées...

« Nous nous attendons à une baisse inévitable de notre activité. L'immobilier, impacté par la crise sanitaire, représente une part importante du chiffre d'affaires du notariat », observe-t-il.

En cette période de confinement, peut-on signer l'acte de vente d'un bien immobilier chez un notaire ? Nos réponses.

Comment fonctionne la signature des actes de vente par procuration électronique ?

Si le notaire possède toutes les pièces nécessaires, il peut vous envoyer une demande de procuration par voie électronique, avec des signatures sécurisées, pour réaliser l'acte authentique de vente d'un appartement ou d'une maison ou encore pour signer un compromis de vente.

La procuration est donnée à un collaborateur de l'étude, car légalement on ne peut pas donner ce pouvoir au notaire. « Ainsi, la présence de l'acquéreur et du vendeur à l'étude n'est pas obligatoire », remarque Maître David Ambrosiano. Pour cela, l'office notarial doit être équipé de systèmes internet sécurisés, voire d'outils pour réaliser des visioconférences.

Quand le déménagement est un problème?

En cette période de confinement, il est très difficile de déménager. « Des questions pratiques se posent.Les clients que nous appelons ne veulent pas signer l'acte de vente à distance, car ils ne peuvent pas quitter leur logement. Les déménagements sont quasi impossibles, observe le notaire.

Cela leur imposerait de payer un loyer en plus de leur échéance de crédit immobilier, ce qui est compliqué.

Ils sont aussi dans l'impossibilité de faire la pré-visite, avant la signature de l'acte de vente, pour vérifier l'état du bien, comme cela doit se faire. Le relevé des compteurs ne peut pas se faire, comme la remise des clés. »

Les notaires confrontés à la fermeture des services publics et des mairies

Même si les notaires ont reçu des procurations de la part de leurs clients, d'autres problèmes subsistent en cette période de crise sanitaire, notamment les dossiers qui devaient être signés un peu plus tard, mais dont toutes les pièces n'ont pas été obtenues.

« Les services publics ferment les uns après les autres. Or, c'est auprès des mairies que nous devons récupérer un certain nombre de documents pour assurer la sécurité juridique des actes de vente : états civils, certificats d'urbanisme, etc.

Par exemple, nous devons purger les droits de préemption, c'est-à-dire savoir si la mairie souhaite ou non acheter le bien immobilier en question en exerçant son droit de préemption.

Cette formalité obligatoire doit être effectuée sous peine de nullité de la vente pendant cinq ans. Le délai de réponse de deux mois des mairies va être suspendu le temps du confinement. Cela va forcément retarder les choses », affirme Maître David Ambrosiano.

Autre problème, les services de la publicité foncière ont fermé dans plus de 30 départements. « Nous avons besoin d'obtenir de leur part des renseignements sur les hypothèques qui peuvent affecter le bien, remarque-t-il. Cela indique si le logement fait l'objet d'une saisie. »
Il faut également que les banques puissent débloquer les fonds...

Une hausse importante des rétractations sur les compromis de vente

Si vous signez un compromis ou une promesse de vente, vous disposez de 10 jours pour renoncer à la vente.

« Nous observons un accroissement du nombre de rétractations sur les compromis de vente signés juste avant les mesures de confinement, constate le notaire. Habituellement, nous enregistrons 1% de rétraction dans le délai légal des 10 jours. Nous en sommes à environ 20% aujourd'hui. Les gens n'arrivent pas à joindre leur conseiller bancaire, ils ont des craintes pour l'avenir, leur entreprise est fermée... Ils préfèrent attendre la fin de la crise sanitaire. »

La possibilité d'allonger les délais des conditions suspensives des compromis

La situation étant compliquée au niveau des délais, il est possible d'ajouter dans le compromis ou la promesse de vente qui serait signée pendant la période de confinement une condition suspensive indiquant que le contrat est valable jusqu'à une période de 30 jours après la fin des mesures de confinement.

Pour les dossiers antérieurs, les notaires prennent contact avec les clients pour obtenir conventionnellement un report des délais.

3 800 actes réalisés par les notaires vendredi dernier

« Dès l'annonce du confinement, les notaires se sont organisés pour qu'avant mardi midi les clients qui avaient rendez-vous dans la semaine, pour un acte de vente immobilière, viennent signer des procurations dans leurs études, indique Maître David Ambrosiano.

Cela permet aux notaires d'effectuer les actes sans leur présence. Nous réalisons habituellement 15 000 actes par jour, tous confondus, en France.

Vendredi dernier, 3 800 ont été réalisés, ce qui prouve qu'il y avait encore de l'activité dans les offices notariaux. Les actes non urgents ont été repoussés, comme les contrats de mariage. »

Source : Vosgesmatin.fr

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