Les propriétaires de biens immobiliers en France ont récemment reçu une bonne nouvelle concernant leur déclaration fiscale. Alors que la date limite initiale était fixée au 30 juin 2023, le ministère de l'Économie et des Finances a accordé un délai supplémentaire. Les propriétaires ont désormais jusqu'au 31 juillet 2023 pour effectuer leur déclaration sur le site Internet des impôts. Cette décision de report prend en compte l'afflux attendu d'utilisateurs en fin de période déclarative.
Jérôme Fournel, directeur général des Finances publiques, a indiqué le 22 juin 2023 que le taux de déclaration des propriétaires dépassait désormais les 50%. Rappelons que le service de télédéclaration est ouvert depuis le 1er janvier 2023.
Un décret paru le 30 avril dernier précise les modalités de cette nouvelle déclaration. Les propriétaires doivent fournir certaines informations relatives à leurs biens, notamment la nature de l'occupation (résidence principale, résidence secondaire, logement vacant) et l'identité des occupants s'il s'agit de tiers. Ces données permettront à l'administration fiscale d'établir la taxe d'habitation pour les biens encore soumis à cette obligation, tels que les résidences secondaires, les locaux vacants et les logements vacants.
Toute personne physique ou morale possédant un bien immobilier à usage d'habitation au 1er janvier 2023 doit effectuer cette déclaration. Cela inclut les propriétaires en indivision, les usufruitiers et les SCI. Conformément à l'article 1418 du code général des impôts, cette déclaration doit être renouvelée chaque année avant le 1er juillet en cas de changements depuis la dernière déclaration. Si vous n'étiez pas encore propriétaire de votre logement au 1er janvier 2023, la déclaration doit être souscrite par le vendeur avant la date limite.
La déclaration des biens immobiliers se fait en ligne sur le site impots.gouv.fr, via le service "Gérer mes biens immobiliers" accessible depuis votre espace personnel ou professionnel. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée avant le 1er août 2023. Si vous possédez plusieurs biens immobiliers, il faudra déclarer chaque bien individuellement.
Les informations requises pour la déclaration comprennent les modalités d'occupation du bien, la nature de l'occupation, l'identité des occupants et la période d'occupation ou de vacance. Il est également possible de déclarer le loyer mensuel hors charges, bien que cela soit facultatif. Les propriétaires de locations saisonnières doivent également indiquer le début de la période de location et les modalités de gestion du bien.
Il est important de noter qu'en cas d'absence de déclaration ou d'erreur, omission ou insuffisance déclarative, les propriétaires s'exposent à une amende forfaitaire de 150 euros par local.
En conclusion, les propriétaires de biens immobiliers en France ont bénéficié d'une bonne nouvelle fiscale avec le délai prolongé jusqu'au 31 juillet pour effectuer leur déclaration. Cette mesure vise à faciliter le processus déclaratif et à tenir compte de l'afflux attendu d'utilisateurs en fin de période. Il est essentiel que les propriétaires se conforment à cette obligation et fournissent les informations requises sur le site Internet des impôts. N'oubliez pas que la déclaration concerne la nature de l'occupation, l'identité des occupants et la période d'occupation ou de vacance. En respectant cette démarche, les propriétaires contribuent à l'établissement correct de la taxe d'habitation et évitent les éventuelles sanctions financières. Profitez de ce délai supplémentaire pour remplir votre déclaration avec précision et dans les délais impartis, afin de rester en règle vis-à-vis de vos obligations fiscales en tant que propriétaire immobilier.
