Vous êtes propriétaire d'un logement locatif, un appartement ou une maison, et vous souhaitez mettre ce bien immobilier en vente. Votre locataire est-il prioritaire pour l'acheter ? Voici la question posée par une lectrice de la Manche. On vous explique.
Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, en cours de location. Puis, vous vous décidez de vendre ce même logement. Dans ce cas, votre locataire est-il prioritaire lors de la vente ? La réponse est oui. On vous aide à y voir plus clair.
Un droit de préemption
Selon l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire dispose d'un droit de préemption en cas de vente du logement par le propriétaire. Ce droit de priorité offre alors la possibilité au locataire d'acheter le bien sur n'importe quel autre acheteur. Notez que ce droit de préemption n'est valable que dans le cadre d'un logement non meublé.
Lorsqu'un propriétaire se décide à mettre en vente son bien immobilier loué, celui-ci doit donner congé à son locataire dans un délai de six mois avant la fin du contrat de location. Le bailleur doit alors prévenir son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou par lettre remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Le congé délivré au locataire aura comme motif la vente du logement et devra notamment comporter le prix auquel le propriétaire souhaite vendre son bien et toutes les mentions légales. Ce congé vaut alors offre de vente envers le locataire.
« Un délai de deux mois pour se prononcer »
Par son droit de préemption, « le locataire dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer sur son intention d'acheter le logement », peut-on lire sur SeLoger, la plateforme d'annonces immobilières entre particuliers. « S'il accepte, il dispose ensuite de deux mois pour réaliser la vente à compter de l'envoi de sa réponse au propriétaire bailleurs. »
Bien sûr, si le locataire recourt à un prêt immobilier, l'acception de la vente du logement est conditionnée à l'obtention du crédit. Dans ce cas, « le délai de la réalisation de la vente est porté à quatre mois ».
Que se passe-t-il si le locataire refuse l'offre de vente ?
Lorsque le locataire refuse l'offre de vente, le propriétaire est alors libre de proposer son bien immobilier à d'autres acheteurs au même prix. Et pour cause, si le bailleur baisse le prix de l'offre initiale, « il doit alors en informer le locataire qui pourra bénéficier d'un nouveau droit de préemption ». Cette nouvelle offre sera valable un mois.
Si le locataire refuse cette deuxième offre, « le propriétaire est libre de revendre à un tiers au prix souhaité ».
Existe-t-il des exceptions ?
Attention, quelques exceptions confirment la règle. Le locataire n'est pas prioritaire si le bailleur décide de vendre son bien à un proche parent (jusqu'au 3e degré, donc jusqu'à ses oncles et tantes, ses arrières grands-parents ou ses neveux et nièces) ; si la location est meublée ; si le logement vendu est inhabitable, insalubre ou en état de péril ou si le congé délivré au locataire est nul ou inexistant.
Enfin, si le bien est vendu « loué » à une autre personne, le locataire peut rester dans le logement. Celui-ci verra alors son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau bailleur.
Source : Ouest-france.fr
