Le cadre réglementaire de l'immobilier continue d'évoluer, avec plusieurs mesures récentes ou imminentes qui impactent directement propriétaires, bailleurs et acquéreurs. Ces changements, principalement axés sur la performance énergétique et la location, redessinent progressivement les règles du jeu du marché immobilier.
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au Diagnostic de Performance Énergétique ne peuvent plus être proposés à la location. Cette interdiction, issue de la loi Climat et Résilience, a déjà des effets visibles sur le marché locatif, incitant de nombreux propriétaires à engager des travaux de rénovation ou à arbitrer en faveur de la vente. Les prochaines échéances restent d'actualité, avec l'exclusion des logements classés F prévue en 2028.
Par ailleurs, une évolution importante du calcul du DPE est annoncée à compter du 1er janvier 2026. Cette nouvelle méthode devrait être plus favorable aux logements chauffés à l'électricité, permettant à de nombreux biens aujourd'hui considérés comme énergivores de bénéficier d'un meilleur classement, sans travaux immédiats. Cette réforme pourrait avoir un impact significatif sur la valorisation de certains logements et sur leur maintien sur le marché locatif.
Du côté de la location, certaines communes renforcent leurs dispositifs de contrôle, notamment à travers le permis de louer. Cette obligation locale, déjà en vigueur dans plusieurs villes, impose aux propriétaires de faire valider la conformité de leur logement avant toute mise en location, sous peine de sanctions. Elle vise à lutter contre l'habitat dégradé et à améliorer la qualité du parc locatif.
Enfin, les discussions autour d'un futur statut du bailleur privé se poursuivent. L'objectif affiché est de simplifier et de rendre plus lisible la fiscalité de l'investissement locatif, dans un contexte où l'offre de logements à louer demeure sous tension.
Ces évolutions réglementaires confirment une tendance de fond : l'immobilier devient un secteur de plus en plus encadré, où l'anticipation, la conformité et l'accompagnement professionnel sont essentiels pour sécuriser et valoriser un projet immobilier.
