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Immobilier : que faire si l'un des héritiers ne veut pas vendre ?
Immobilier : que faire si l'un des héritiers ne veut pas vendre ?
12 mars 2019

Lors d'une succession il arrive parfois que l'on rencontre des problèmes avec les héritiers, par exemple :

« Nous sommes cinq enfants. A la suite du décès de nos parents, l'un d'entre nous ne veut pas vendre la maison, alors que nous sommes quatre à le vouloir. Le notaire nous informe que la succession est finalisée, mais il faut que la maison soit mise en vente pour pouvoir prétendre à l'héritage. Que pouvons-nous faire pour faire aboutir la vente de la maison estimée par le notaire à 150 000 euros net vendeur ». Jean

La réponse de Boris Vienne, notaire en Haute-Garonne

« D'abord, je tiens à préciser que les cinq enfants ont bien touché l'héritage, simplement ils ne sont pas d'accord sur ce qu'ils en font : vendre ou pas la maison. Sur ce sujet, avant, pour vendre un bien en indivision comme dans le cas présent, il fallait l'unanimité des indivisaires. Mais depuis 2009, il est possible de demander l'autorisation au juge de le vendre à l'amiable si les titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis le souhaitent. Comme ils sont quatre sur cinq, ça fonctionne. Il y a des conditions : par exemple, tous les indivisaires doivent être en état de manifester leur volonté et les droits doivent avoir été obtenus en pleine propriété en indivision, ce qui est là aussi le cas. »

Source : Leparisien.fr

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