Cette obligation a été mise en place le vendredi 1er avril pour les annonces de location publiées par les professionnels de l'immobilier, et sera mise en vigueur dès le mois de juin ou juillet pour les particuliers.
C'est officiel depuis ce vendredi pour la vingtaine de villes, dont Paris, Lille, Lyon, Bordeaux ou encore Montpellier qui ont (ou vont) mis en place le dispositif. Petite subtilité: dans un premier temps, seules les annonces publiées par les professionnels sont concernées par cette mesure.
Devront être visibles sur l'annonce le loyer du bien fixé par le bailleur, le loyer minimum (loyer de base minoré de 30%) et le loyer maximum (loyer de base majoré de 20%). «Les agents et mandataires, qui doivent aujourd'hui afficher le tarif de leurs honoraires, devront désormais préciser qu'il s'agit d'un tarif «maximum» afin d'ouvrir aux clients la possibilité de le négocier à la baisse», précise le gouvernement.
Pour rappel, il est possible de dépasser ce loyer majoré mais à une seule condition: ce complément légal doit être mentionné noir sur blanc sur le contrat de location. Sans cette indication le bailleur peut avoir des sanctions.
Si tel n'est pas le cas ou si le locataire conteste ce surplus, ce dernier peut en effet se tourner vers la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à compter de la signature du bail.
Si cette procédure ne débouche pas, le locataire dispose d'un nouveau délai de 3 mois à compter de la réception de l'avis de la commission pour effectuer une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer auprès du juge.
Une loi imprécise
La loi est assez floue puisqu'elle ne définit pas les critères qui permettent de justifier un complément de loyer. Il est question de caractéristiques de «localisation» et de «confort».
Des termes peu précis qui ouvrent la voie à des explications plutôt aberrantes (W.-C., machine à laver le linge...). À défaut d'une loi précise, le pouvoir de contrôle et de sanction a changé de mains.
Il n'est plus dans celles des préfets mais désormais des maires. Côté sanctions, la loi prévoit une amende de 5000 euros par logement pour une personne physique et 15.000 pour une personne morale. Mais les futures amendes, collectées par les mairies, iront dans les poches de l'État car la compétence du préfet n'est que déléguée.
