Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier", Marie Choplin-Texier, notaire au sein de l'étude Cheuvreux à Paris revient sur les règles qui régissent les droits de succession.
Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Marie Choplin-Texier, notaire au sein de l'étude Cheuvreux à Paris répond à Laurence du Mans. Laurence a hérité d'une maison. Elle s'inquiète de devoir la vider et la vendre dans l'urgence pour régler les droits de succession. Que se passe-t-il si la maison n'est pas vendue dans le délai de six mois ?
En réponse à notre auditrice, Marie Choplin-Texier rappelle que le code général des impôts stipule que, suite à un décès, vous avez six mois (un an si le décès a lieu à l'étranger) pour déposer une déclaration fiscale de succession et vous acquitter des droits de succession. Attention, ce délai n'est pas négociable et tout retard génèrera des pénalités, voire une majoration des droits. Toutefois, si vous n'arrivez pas à vendre dans les temps des solutions existent. Vous pouvez tout d'abord déposer un acompte auprès de l'administration fiscale afin de régler une partie des droits de succession. Ce qui viendra diminuer les éventuelles pénalités de retard. Autre possibilité : déposer une déclaration fiscale auprès de l'administration, en y insérant une mention express précisant que vous êtes engagé dans un processus de vente afin de pouvoir si besoin par la suite venir modifier le prix indiqué dans la déclaration en fonction du prix de vente finalement obtenu.
Source : Capital.fr
