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Taxe d'habitation 2021 : date, plafond, exonération...
05 Novembre 2021

TAXE HABITATION 2021. La taxe d'habitation est un impôt local perçu par les collectivités territoriales, que vous devez payer d'ici le lundi 15 novembre 2021, dès lors que vous occupez un bien immobilier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Une suppression progressive de la taxe d'habitation est en cours. Bénéficiez-vous d'une exonération ? Quel est le plafond de revenus à ne dépasser ? Explications.

Quand faut-il payer la taxe d'habitation ?

La date limite pour payer votre taxe d'habitation est fixée au lundi 15 novembre 2021 pour les résidences principales, si vous n'avez pas opté pour une mensualisation de votre taxe d'habitation. Vous avez jusqu'au samedi 20 novembre si vous effectuez votre démarche en ligne via le site www.impots.gouv.fr ou depuis l'application mobile Impots.gouv. Le 15 décembre 2021 marque la date butoir pour effectuer la déclaration pour votre résidence secondaire (jusqu'au 20 décembre pour la démarche en ligne). Si vous vous rendez coupable d'un retard ou d'un défaut de paiement, vous vous exposez à une majoration de 10 % de votre taxe d'habitation, pouvant atteindre 40 % et plus si une manoeuvre frauduleuse est avérée.

Quel plafond ne faut-il pas dépasser pour la taxe d'habitation ?

Il vous suffit ensuite de consulter votre revenu fiscal de référence (RFR), indiqué sur votre dernier avis d'imposition sur le revenu. Si ce dernier est inférieur au plafond de ressources fixé par le fisc, vous n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation. En revanche, si vous dépassez ce plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exemption.

Qui est exonéré de la taxe d'habitation en 2021 ?

Jusqu'en 2018, la taxe d'habitation sur les résidences principales était une taxe incontournable pour les contribuables. Elle connaît depuis une suppression progressive qui s'applique selon le niveau de revenus des ménages. 80% des contribuables ne sont désormais plus redevables de la taxe d'habitation sur leur résidence principale, et profitent ainsi d'une amélioration de leur pouvoir d'achat. Cette réforme ne concerne pas les résidences secondaires. Pour savoir si vous pouvez profiter de cet allègement fiscal progressif, vous devez tout d'abord remplir ces 2 conditions :

Ne pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;

Déclarer un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur au plafond fixé.

Vous devez ensuite vivre une des situations suivantes :

Habiter seul ;
Habiter avec votre époux/épouse ;
Habiter avec 1 ou plusieurs personnes à charge ;
Habiter avec une personne ayant des revenus inférieurs à un plafond fixé.

Vous devez de plus remplir des conditions de revenus selon votre situation :

Être âgé de plus de 60 ans ;
Être veufs ou veuves ;
Toucher l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
Être invalide ou handicapé.
Si vous êtes considéré comme "personne indigente", c'est-à-dire en situation de grande pauvreté, vous pouvez profiter d'une exonération de taxe d'habitation après une validation de votre statut part votre service des impôts. Cette exonération est calculée et accordée de manière automatique aux ménages éligibles.

Qui paiera la taxe d'habitation en 2021 ?

La taxe d'habitation fait partie des impôts fonciers locaux collectés par les communes. Elle doit être payée par l'occupant du bien immobilier au 1er janvier de l'année civile, et s'applique aussi bien pour les résidences principales que pour les résidences secondaires. Vous êtes donc redevable de la taxe d'habitation même si vous avez déménagé en cours d'année, et n'avez finalement occupé le logement qu'une partie de l'année. En revanche, vous n'êtes pas tenu de régler la taxe d'habitation de votre nouveau logement. Vous recevez généralement votre avis d'imposition à la fin du mois de septembre ou au début du mois d'octobre, et vous devez payer votre impôt directement auprès de votre administration fiscale.

Le montant de votre taxe d'habitation est établi selon :

Les caractéristiques de votre logement (superficie, nombre de pièces...) ;
La situation géographique du logement ;
​Votre situation personnelle au 1er janvier de l'année d'imposition (revenus, composition du foyer...) ;
Les taux d'imposition et les abattements votés par votre collectivité.
Si vous estimez ne pas devoir payer la taxe d'habitation sur votre résidence principale, vous pouvez contester cette décision en adressant votre réclamation par courrier recommandé à votre administration fiscale. Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivante pour transmettre votre réclamation, qui ne vous dispense pas du paiement de votre taxe d'habitation avant la date limite. Vous pouvez cependant demandé un sursis de paiement.

Comment calculer la taxe d'habitation ?

Votre taxe d'habitation est calculée chaque année par votre administration fiscale. Le calcul de votre impôt se base sur la valeur locative cadastrale de votre logement et de ses dépendances (garage, parking...), après abattements. La valeur locative cadastrale de votre bien immobilier correspond au montant du loyer annuel théorique du logement si vous décidiez de le mettre en location. Les abattements sont appliqués selon la composition du foyer, et correspondent à 10 % de la valeur locative de votre bien si votre foyer comptabilise deux personnes à charge, et 15 % supplémentaire à partir d'une 3e personne à charge. Les taux d'abattements changent selon les collectivités. Le deuxième élément pris en compte dans ce calcul sont les taux d'imposition votés par votre collectivité territoriale. Ce dernier diffère également d'une commune à l'autre. Voici donc le calcul opéré par l'administration fiscale : valeur locative cadastrale de votre logement x taux d'imposition votés par votre collectivité.

Comment payer la taxe d'habitation ?

Plusieurs modes de paiement vous sont proposés, et vous pouvez choisir entre :

Le paiement en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou depuis l'application mobile Impots.gouv ;
Le paiement en espèces dans votre centre d'impôt (dans une limite de 300 euros) ;
Le prélèvement à l'échéance sur le site www.impots.gouv.fr ou via votre centre d'impôt (dans une limite de 1000 euros) ;
Par chèque à l'ordre du Trésor public, en y joignant votre coupon d'avis d'imposition (dans une limite de 1000 euros) ;
Par Titre Interbancaire de Paiement SEPA, en ajoutant l'encart dédié situé sur votre avis d'imposition, et votre RIB (dans une limite de 1000 euros);
Par virement bancaire, en indiquant la référence de votre avis d'imposition (dans une limite de 1000 euros).

Quelle baisse pour la taxe d'habitation en 2021 ?

L'ensemble des contribuables devrait être exonéré du paiement de la taxe d'habitation sur la résidence principale d'ici 2023. En 2021, les 20% de français aux revenus les plus élevés profiteront d'une exonération partielle fixe de 30 %. Elle sera de 65 % en 2022 avant une exonération totale en 2023. Si vous n'êtes pas soumis à l'impôt sur le revenu immobilier (IFI), et que votre revenu fiscal de référence de 2020 ne dépasse pas le plafond de revenus (voir tableau ci-dessus) certains seuils, vous pouvez profiter soit d'une exonération totale, soit d'une exonération partielle.
À noter qu'il est possible que vous ayez profité d'une exonération de taxe d'habitation en 2020, et que vous n'y soyez plus éligible cette année si vos revenus ont augmenté, et dépassent désormais le plafond de ressources fixé.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires

En tant que propriétaire d'une résidence secondaire, vous devez payer la taxe d'habitation qui s'y applique, en plus de la taxe d'habitation dont vous vous acquittez pour votre résidence principale. Les résidences secondaires ne bénéficient d'aucune réduction ou abattement. En revanche, les taxes sur les logements vacants, et la redevance TV ne s'appliquent pas sur les résidences secondaires.

Source : Lefigaro.fr

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